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LES ACTUALITÉS

Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 15h20 15 20
NOTAIRES / Immobilier
Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par ac...

Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 11h18 11 18
NOTAIRES / Succession / Donation
Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?
Le saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt...

Pourquoi le bail notarié pour une location ?

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 10h15 10 15
NOTAIRES / Immobilier
NOTAIRES
Pourquoi le bail notarié pour une location ?
Le bail notarié est un acte authentique, rédigé et signé par le notaire et les parties. L'acte co...

Dons manuels et dons de sommes d’argent : précisions sur une déclaration et un paiement désormais dématérialisés

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026 11h59 11 59
NOTAIRES / Succession / Donation
Dons manuels et dons de sommes d’argent : précisions sur une déclaration et un paiement désormais dématérialisés
Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 érige la dématérialisation en nouvelle matrice de la d...

Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 15h43 15 43
NOTAIRES / Immobilier
Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à...

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 16h18 16 18
NOTAIRES / Immobilier
Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de productio...

Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 17h20 17 20
NOTAIRES / Immobilier
Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage c...

Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026 18h15 18 15
NOTAIRES / Immobilier
Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète
Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selon sa date d’échéance...

Montant assurance vie : combien vais je toucher exactement

Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026 07h20 07 20
NOTAIRES / Succession / Donation
Montant assurance vie : combien vais je toucher exactement
Vous vous interrogez sur le montant exact que vous percevrez de votre assurance vie combien vais...
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