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LES ACTUALITÉS

Qu'est ce que la médiation notariale ?

Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026 09h00 09 00
NOTAIRES
La médiation est une solution amiable pour régler les conflits. Plutôt qu’attendre l’issue d’une...

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026 13h44 13 44
NOTAIRES / Immobilier
Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaire...

Adjudication des baux - JEUDI 28 MAI 2026

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 15h55 15 55
NOTAIRES
Adjudication des baux - JEUDI 28 MAI 2026
L’adjudication des baux aura lieu le JEUDI 28 MAI prochain à 14H00 à l’auditorium de l’Institut F...

Renoncer à une succession

Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026 09h00 09 00
NOTAIRES
NOTAIRES / Succession / Donation
La renonciation à succession, c’est quoi ? Lorsqu’un héritier renonce à la succession, il est co...

Pourquoi le bail notarié pour une location ?

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 10h15 10 15
NOTAIRES / Immobilier
NOTAIRES
Pourquoi le bail notarié pour une location ?
Le bail notarié est un acte authentique, rédigé et signé par le notaire et les parties. L'acte co...

Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 14h41 14 41
NOTAIRES / Succession / Donation
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les condition...

Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 14h18 14 18
NOTAIRES / Immobilier
Calcul du DPE : ce qui va changer
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE...

Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025 12h11 12 11
NOTAIRES / Succession / Donation
Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de l...

Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025 09h42 09 42
NOTAIRES / Immobilier
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées...
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