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09/10/2025
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Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les condition...
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Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation...
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Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités car le taux d’intérê...
